Espace perso

Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE HOMEINLOVE.FR PRÉAMBULE

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute utilisation du service et toutes les relations contractuelles conclues entre la société Besoins et services et ses utilisateurs ou membres sur le site accessible à l’adresse suivante : https://homeinlove.fr entre :

 

• La société SAS Besoins et services, ayant son siège social 336 rue Paul Bert 69003 Lyon inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 814361929, représentée par ses représentants légaux en exercice (ci-après dénommée « B&S »)
• Toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou de consommateur, souhaitant bénéficier d’un ou plusieurs services offerts par la société « B&S » sous la marque commerciale de HOME IN LOVE.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.

DEFINITIONS :
Dans le cadre des présentes, les mots listés ci-dessous auront la définition suivante lorsqu’ils seront orthographiés avec une majuscule.
ANNONCES : désigne l’ensemble des offres de vente ou location de biens immobiliers, mises en ligne par un Membre sur le site « homeinlove.fr ».
DONNÉE À CARACTÈRE PERSONNEL : désigne toute information concernant une personne physique/morale identifiée ou identifiable (personne concernée).
MEMBRE : désigne tout Utilisateur du Site ayant créé un compte sur l’interface dédiée, et connecté en tant que tel afin d’accéder aux Services. Pour devenir membre, l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales.
UTILISATEUR : désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou de consommateur, naviguant sur le site « homeinlove.fr »et ayant accepté les présentes Conditions Générales.
SERVICES : désigne l’ensemble des prestations offertes par B&S sur le site « homeinlove.fr ».
SITE : désigne le site internet, édité par OVH et accessible à l’adresse suivante : « homeinlove.fr »
TARIF : désigne le prix des services proposés par B&S.

1 – Objet :

Le site HOMEINLOVE.FR est une plateforme de diffusion d’annonces immobilières entre particuliers et/ou entre particuliers et professionnels permettant la mise en relation entre des offreurs et des chercheurs par le biais d’un profil immobilier personnalisé.
Les présentes Conditions Générales ont vocation à décrire le Site HOMEINLOVE.FR et ses modalités d’utilisation ainsi que les conditions juridiques et financières des Services offerts par HOMEINLOVE.FR aux Membres. Les conditions et Tarifs des Services fournis par HOMEINLOVE.FR à ses Membres sont déterminés dans les conditions générales de services.

2 –Acceptation de la documentation juridique :

Les présentes Conditions Générales, et le cas échéant les conditions particulières et/ou annexes mises en ligne par HOME in LOVE sont applicables, à l’exclusion de tout autre document, à la relation entre HOME in LOVE et les Utilisateurs et/ou Membres. Ainsi, les Utilisateurs et les Membres reconnaissent que les présentes Conditions Générales leur sont pleinement opposables.
En naviguant sur le Site, l’Utilisateur ou Membre reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales, et les accepter sans réserve.
HOME in LOVE se réserve le droit de modifier, totalement ou partiellement, les présentes Conditions Générales, et ce à tout moment.

3 – Création et gestion du compte par les Membres :

Pour accéder au Site de HOME in LOVE et pour profiter des Services, chaque Utilisateur doit créer un compte pour devenir Membre, comprenant notamment ses coordonnées, ses éléments d’identification exactes et mises à jour. En cas de modification, les informations devront être mises à jour sans délai par le Membre.
Toute personne physique souhaitant accéder et s’inscrire sur le Site doit être âgée d’au moins 18 ans et doit avoir lu les présentes Conditions Générales ainsi que la politique de confidentialité des données. La création du compte est gratuite.
Grâce à cette interface dédiée, le Membre pourra renseigner son profil, son projet immobilier, ses souhaits, et ses impératifs. Ces éléments pourront être modifiés à tout moment par le Membre. Le Membre pourra se désinscrire à tout moment du Site en supprimant son compte Membre. Plusieurs types de comptes (compte agence, entreprise, professionnel en mobilité…) peuvent être
proposés par HOME in LOVE, selon les besoins de chaque Membre. Pour accéder au Service, le Membre devra utiliser, sous son entière responsabilité, l’identifiant et le mot de passe qu’il aura créé lors de l’ouverture de son compte. Le Membre sera responsable de l’utilisation de son compte Membre.

Le Membre devra signaler à HOME in LOVE toute perte, vol ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, ou toute activité frauduleuse de son compte Membre, et HOME in LOVE pourra alors suspendre l’utilisation du compte Membre concerné.

4 – Accessibilité du Site :

HOME in LOVE fera ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre tous les moyens permettant aux Utilisateurs et Membres un accès fiable et rapide au Site. Le Site sera accessible 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire à son bon fonctionnement, telle qu’une opération de maintenance. Un service d’assistance, limité à l’utilisation du Service, est à la disposition
des Membres, à l’adresse suivante : contact@HOMEINLOVE.fr. HOME in LOVE se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre à tout moment de manière temporaire ou permanente toute ou partie des Services du Site sans information préalable et sans indemnités.

5 – Localisation et sécurité des infrastructures de HOME IN LOVE :

Les infrastructures sur lesquelles est hébergé le Site sont localisées au sein de l’Union Européenne. HOME in LOVE fait ses meilleurs efforts et prend, dans le cadre d’une obligation de moyens, l’ensemble des mesures de sécurité visant à empêcher tout accès non autorisé au Site.

6 – Description des Services offerts par HOME in LOVE :

Le Site HOME in LOVE est une plateforme de mise en relation entre ses Membres particuliers et/ou ses Membres particuliers et professionnels, en vue de faciliter des transactions immobilières, par le dépôt d’Annonces de vente ou de location de biens immobiliers. Le Site HOME in LOVE permet à ses Membres d’avoir un accès privilégié à des Annonces de vente ou
de location de biens immobiliers, qu’ils recevront de façon ciblée en fonction de leurs critères de recherche et leur profil personnalisé.
Le Service proposé par HOME in LOVE est accessible aux professionnels (agences immobilières, promoteurs, vendeurs ou bailleurs personne physique,…) et aux particuliers (vendeurs, acheteurs, bailleur ou locataire).
Le Site HOME in LOVE propose ainsi des Services par le biais d’un ensemble d’outils et interfaces interactives permettant à ses Membres :

• de s’inscrire sur le Site en créant un compte Membre,
• de créer son profil immobilier, et ses critères de recherches,
• de déposer des Annonces de vente ou de location,
• de consulter et de rechercher des Annonces,
• de recevoir des Annonces personnalisées correspondant à ses attentes et à son profil,
• d’être mis en relation avec l’Annonceur, en vue de conclure une transaction,
• de conseiller une Annonce à un tiers via la fonction « partager »,
• de signaler un abus
• de sauvegarder ses recherches et son profil • d’avoir accès un espace personnalisé et sécurisé.

En qualité d’intermédiaire, HOME in LOVE n’est pas partie à la transaction (contrat de vente ou de location) qui pourrait être conclue entre les Membres.

7 – Dépôt et gestion des Annonces :

Le Membre peut déposer différents types d’Annonces, grâce à l’interface dédiée accessible depuis son compte Membre:

• Offre ou recherche de bien immobilier à l’achat/vente,
• Offre ou recherche de bien immobilier à la location.
À partir de son interface dédiée, le Membre pourra également :
• Supprimer une Annonce
• Modifier une Annonce
• Permettre la géolocalisation du bien immobilier proposé dans l’Annonce,
• Permettre de décrire en détail son projet immobilier et sa zone de recherche
• Partager et/ou commenter une annonce,
• Renseigner son profil de Membre

HOME in LOVE se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion de HOME in LOVE et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
Les Annonces sont présentées sur le Site sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, accompagnée d’un descriptif détaillé et de photos. Le Membre s’engage à ne publier d’Annonces que pour des biens disponibles. En cas d’indisponibilité du bien, le Membre devra procéder au retrait de l’Annonce dans les plus brefs délais.
En déposant une Annonce sur le Site, le Membre concède à HOME IN LOVE un droit non exclusif, à titre gratuit, d’utiliser, de reproduire, de publier, de distribuer et d’afficher l’Annonce en tout ou partie et d’en réaliser des représentations dans le monde entier sur tout support, dans le respect de la législation en vigueur, afin de fournir les Services et également à des fins statistiques.
Le Membre peut également retirer son Annonce de façon discrétionnaire.
HOME in LOVE se réserve également le droit retirer une Annonce de façon discrétionnaire, et en informera le Membre annonceur.

8 – Tarifs :

Le dépôt d’Annonces par les Membres est gratuit.

HOME in LOVE propose à des professionnels ou à des particuliers des services d’accompagnement à la recherche de biens immobiliers à la location ou la vente dans le cadre d’un projet de mobilité géographique professionnelle (mutation, premier emploi…). Un devis sera adressé à chaque Membre pour acceptation. Ce devis précisera le prix de la mission confiée ainsi que les conditions de paiement. La mission sera prise en charge par B&S à compter de la date de réception par B&S de l’acceptation du devis. En application de l’article L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Membre agissant à des fins privées et qualifiés de consommateur au sens des articles précités, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter à compter de la souscription aux services payants.
Conformément à l’article L.221-25 du code de la consommation, HOME in LOVE doit recueillir la demande expresse du consommateur lorsqu’il souhaite avoir accès aux services avant l’expiration du délai de rétractation. Le membre sera alors redirigé vers une page de confirmation de paiement sur laquelle il pourra cocher une case déclarant qu’il souhaite accéder aux Services, déclarant ainsi renoncer expressément à son droit de rétractation.
En outre, en vertu de l’article L.221-25 du code de la consommation : « le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant
est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ».
Il est précisé que les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent qu’aux Membres agissant à des fins privées et non aux professionnels.

9 – Obligations de HOME IN LOVE :

HOME in LOVE s’engage vis-à-vis des Membres et dans le cadre d’une obligation de moyens, à accomplir ses prestations dans le respect des règles de l’art, en y apportant tous les soins et diligences conformément aux usages de la profession.
Dans ce contexte, HOME IN LOVE s’oblige à maintenir les infrastructures informatiques en bon état de fonctionnement, et à remédier dans les meilleurs délais à tout dysfonctionnement technique.

10- Obligations du Membre :

Le Membre déclare être habilité et avoir la capacité de créer un compte Membre. À ce titre, le Membre garantit la véracité de l’ensemble des éléments d’identification transmis à HOME in LOVE.
HOME in LOVE se réserve dans tous les cas la possibilité de demander au Membre des documents complémentaires, et le Membre s’engage à satisfaire à toutes requêtes de HOME in LOVE. À défaut, HOME in LOVE pourra suspendre l’accessibilité du Service.
Le Membre certifie avoir tous les droits nécessaires au dépôt d’une Annonce ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à sa publication. À ce titre, chaque Membre assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu de ses Annonces. Ainsi, le Membre déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles sur le Site, ainsi que de
tout document ou information qu’il transmet aux Membres et qu’il en assume l’entière responsabilité éditoriale.
Il s’engage à respecter les lois et règlements applicables, et à utiliser le site HOME IN LOVE de bonne foi.
Le Membre garantit notamment qu’à sa connaissance, les Annonces et leur contenu respectent les tous droits appartenant à un tiers. De même, il déclare avoir tous les droits nécessaires sur l’ensemble des Annonces qu’il met en ligne sur le Site de HOME IN LOVE. Ainsi, le Membre s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

• aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers le site internet d’un tiers,
• aucune information erronée, mensongère ou pouvant induire en erreur les Membres ou
Utilisateurs,
• aucune mention diffamatoire.

Chaque Membre utilise le Service sous son entière responsabilité.
Le Membre Acquéreur doit notamment s’assurer sous son entière responsabilité, de l’adéquation entre l’Offre et ses besoins.
En conséquence, chaque Membre garantira HOME IN LOVE contre toutes actions ou recours en responsabilité en relation avec les Annonces qui pourrait être intenté contre HOME IN LOVE par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auquel HOME in LOVE pourrait être condamné.
Le Membre s’engage à ne pas télécharger ou transmettre de données contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes malveillants ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site.
HOME in LOVE n’est pas un système de sauvegarde des données stockées sur ses infrastructures. Il appartient en conséquence au Membre de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration, quelle qu’en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes. Il est précisé que HOME IN LOVE se réserve la possibilité de supprimer tout compte inactif depuis plus d’un mois.

 

11 – Garanties et responsabilité de HOME in LOVE :

HOME in LOVE agit en qualité d’hébergeur, et n’apporte aucune garantie sur l’authenticité des Annonces, cette obligation incombant uniquement et exclusivement au Membre qui a transmis l’annonce.
Notamment, HOME in LOVE ne sera en aucun cas responsable s’il apparaît que les Annonces sont erronées, ne sont pas authentiques, et/ou enfreignent les droits des tiers.

HOME in LOVE s’engage à rendre inaccessible tout contenu illicite qui lui serait signalé, après vérification et dans les meilleurs délais.
Enfin, HOME in LOVE décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences des transactions conclues entre les Membres par son intermédiaire, auxquelles HOME in LOVE reste tiers.
De plus, la responsabilité de HOME in LOVE est expressément exclue en cas de fait du Membre ou de l’Utilisateur, et notamment dans les hypothèses suivantes :

• mauvaise utilisation du Site par le Membre/l’Utilisateur, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part,
• perte et/ou vol et/ou utilisation frauduleuse des identifiants et mots de passe du Membre,
• non-respect des conseils donnés par HOME in LOVE,
• demande d’interruption temporaire ou définitive du Service offert par HOME in LOVE émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente,
• destruction totale ou partielle des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables au Membre.

Si la responsabilité de HOME in LOVE était engagée, elle sera limitée aux dommages directs et matériels, à l’exclusion de tout autre type de dommages, et notamment des dommages indirects et immatériels.
Le montant des dommages-intérêts qui peut être dû au titre de sa responsabilité de HOME in LOVE sera limité dans son quantum aux sommes versées par le Membre à HOME in LOVE au titre de l’Annonce en cause.

12 – Confidentialité :

Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, HOME IN LOVE s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations transitant sur le Site et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Le projet n’est pas confidentiel mais le profil oui : HOME in LOVE s’engage à garder confidentielles les informations recueillies, et s’interdit notamment de communiquer à toute personne autre que l’ensemble de son personnel ou un tiers sur demande d’une autorité compétente administrative ou judiciaire, conformément aux lois applicables, les informations, de toute nature (commerciale, technique, financière, etc.), qui lui sont communiquées par les Membres.
HOME in LOVE s’engage donc dans le cadre d’une obligation de moyens à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et sous-traitants :

• ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées aux présentes conditions générales ;
• ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

• prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données en cours d’exécution du Service ;
• prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités.

13 – Données à caractère personnel et cookies :

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite  » Informatique et libertés « , HOMEINLOVE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L).
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tous les Utilisateurs et Membres agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales du Site HOME IN LOVE disposent à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition au traitement des données le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant
HOME in LOVE à l’adresse suivante : 336 rue paul bert, 69003 Lyon.
Par ailleurs, si un Membre agissant à des fins privées et non commerciales refuse que ses données personnelles soient utilisées à des fins de démarchage commercial, il pourra indiquer dans son Compte qu’il refuse d’être démarché commercialement.
Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et utilisées par HOME in LOVE sont les suivantes :

• Lors la création du Compte, le Membre agissant à des fins privées indique les informations suivantes : nom, prénom, adresse mail, et le Membre agissant à des fins professionnelles indique également : nom de la société, Siren, activité professionnelle.
• Lors du dépôt de l’Annonce par le Membre, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : pseudo, adresse mail et numéro de téléphone.

Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d’être utilisées par HOME in LOVE aux fins suivantes :

• la gestion des Annonces, notamment sa validation,
• la publication et le suivi des Annonces,
• l’envoi d’Annonces ciblées,
• l’envoi de propositions commerciales,
• statistiques.
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, HOME in LOVE s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies et à ne les transmettre à aucun tiers.

Par dérogation, l’Utilisateur et le Membre sont informés que HOME in LOVE peut être amenée à communiquer les données personnelles ainsi collectées aux autorités administratives et judiciaires autorisées.
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur/du Membre. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur/du Membre, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.

14. Liens hypertextes :

De même, HOME in LOVE se réserve le droit d’interdire tout lien hypertexte vers la présente plateforme.
Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de HOME in LOVE. Cependant, HOME in LOVE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
L’Utilisateur/Le Membre est invité à signaler immédiatement à HOME in LOVE tout contenu inapproprié.

15 – Force majeure :

La responsabilité de HOME in LOVE et/ou du Membre n’est pas engagée si l’exécution des prestations, ou de toute obligation lui incombant au titre des présentes, est empêchée ou limitée du fait d’un cas de force majeure, tel que : incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, fait du prince, grève, boycott, ou autre circonstance imprévisible et hors de son contrôle raisonnable.
Dans ces circonstances, la partie concernée doit en notifier l’autre partie dans les meilleurs délais, et sous cette réserve, est dispensée de l’exécution de ses obligations, et l’autre partie est de la même manière dispensée de l’exécution de ses obligations, sous réserve que la partie affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties
procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. Les parties doivent se tenir régulièrement informées par courrier électronique de l’évolution du cas de force majeure.
Si un cas de force majeure devait avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de sa notification, le Service pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

16 – Propriété intellectuelle :

Tous les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, …) afférents à la structure et au contenu du Site (textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site…) sont la propriété de HOME in LOVE ou HOME in LOVE en détient les droits d’exploitation, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction,
représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite, et pourra être qualifiée de contrefaçon.
Les Utilisateur et Membres s’interdisent de copier, modifier, altérer, créer une œuvre dérivée, tenter de trouver le code source, ou transférer de quelque manière que ce soit tout élément du Site. A ce titre, les Utilisateurs et Membres s’interdisent notamment :

• extraire tout ou partie des Annonces ;
• reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des Annonces ;
• utiliser un robot, une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site, sauf autorisation expresse et préalable de HOME in LOVE ;
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
HOME IN LOVE est producteur des bases de données. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la base de données du Site HOME IN LOVE est interdite.

En déposant des Annonces sur le Site, le Membre concède à HOME in LOVE le droit d’exploitation non exclusif, transférable, licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces (photographies, textes, illustrations, titres…), ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant audit contenu, et ce pour toute la durée
légale de ses droits de propriété intellectuelle.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, et ce à des fins commerciales ou non.

17 – Durée, résiliation et suspension des Services :

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée du Service offert par HOME in LOVE.
En cas de manquement par le Membre à l’une de ses obligations au titre des présentes, et en cas de non-respect des présentes Conditions Générales par le Membre, HOME in LOVE se réserve le droit d’interrompre l’accès au Service le temps de recueillir les explications du Membre. Si le Membre ne remédiait pas au manquement dans un délai de sept (7) jours à compter de sa notification, le Service sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient lui
être réclamés. En cas d’utilisation malveillante et/ou de mauvaise foi du Site, HOME in LOVE se réserve le droit
d’interrompre le Service sans préavis.

HOME in LOVE se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour procéder à une opération de maintenance, une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute autre intervention jugée nécessaire.

18 – Assistance technique :

HOME in LOVE met à la disposition des Utilisateurs/Membres des d’outils et documentations techniques.
Si le Membre / l’Utilisateur ne trouve pas la réponse à sa question, ou en cas de difficulté technique, le Membre peut adresser sa question par courriel à l’adresse électronique : support@HOMEINLOVE.com.
Une « FAQ » est également accessible sur le site http://www.HOMEINLOVE.com.

19- Signaler un abus :

Les Membres/Utilisateurs peuvent signaler tout abus dans l’utilisation du Site à l’adresse
électronique : support@HOMEINLOVE.fr

20- Dispositions diverses :

La nullité d’une des dispositions des Conditions Générales n’entraînera pas la nullité des autres clauses des Conditions Générales, lesquelles conserveront leur plein effet et portée.
Si possible, HOME in LOVE remplacera la disposition annulée par une disposition valable respectant l’esprit des Conditions Générales.
Les intitulés et titres des articles des Conditions Générales sont indicatifs, et ont pour seul objectif de faciliter la lecture, et n’ont pas en eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

21- Loi applicable – Compétence juridictionnelle – Médiation :

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tout litige entre HOME in LOVE et un Membre ou Utilisateur agissant à des fins professionnelles et relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relèvera de la compétence du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon.
Tout litige entre HOME in LOVE et un Membre ou Utilisateur agissant à des fins privées et relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relèvera de la compétence du tribunal compétent dans le ressort du domicile de l’Utilisateur ou du Membre.
Le Membre ou Utilisateur agissant à des fins privées et ayant la qualité de consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation.

Le Membre ou Utilisateur peut également présenter des réclamations éventuelles sur la plateforme de règlement des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR laquelle transfèrera aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
En outre, conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à notre service clientèle à l’adresse suivante : 336 rue Paul Bert, 69003 Lyon.

22- Mentions légales :

La société HOME in LOVE est une société d’action simplifié de droit français, ayant son siège social au 336 rue Paul Bert, 69003 Lyon inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 814361929, code NAF 6831Z.
Directeur de la Publication : Fabien Cellier, CTO
Hébergeur du Site : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Contact : support@HOMEINLOVE.com
Adresse postale : 336 rue paul bert, 69003 Lyon